mandat de protection future et assurance vie

Avocatau barreau de Toulouse Menu Publications Présentation Prendre rendez-vous Consultation vidéo Consultation téléphonique Question écrite Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du patrimoine, Responsabilité civile, Droit des successions et donations, Assurances des particuliers, Procédure civile, Procédure d'appel Lemandat de protection future permet à une personne (le mandant), en possession de ses moyens, de désigner quelqu'un (le mandataire) pour protéger ses intérêts au cas où ses facultés mentales viendraient à diminuer. Véritable alternative aux régimes de tutelle ou de curatelle, ce mandat ne prendra effet qu'à compter du 1er janvier Larticle entend répondre aux interrogations qui peuvent naître de la coexistence des deux instruments de prévoyance que sont le mandat de protection future notarié et le contrat d’assurance vie. Les enjeux sont importants, aussi bien sur le plan Avecle mandat de protection future, le choix que vous faites avant en désignant la personne qui s’occupera de vous après, évite que l’on fasse des mauvais choix pour vous. Avec le mandat de protection future, le choix que vous faites avant en désignant la personne qui s’occupera de vous après, évite que l’on fasse des mauvais Seprotéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection future. Souscrire un mandat de protection est un choix judicieux pour préserver sa vie sociale, ses finances et son patrimoine. Il évite également la mise en place d'une curatelle ou de se retrouver sous tutelle, ce qui s'avère bien plus contraignant que le nonton true to love sub indo dramaqu. Un constat, Nous vieillissons tous ! Vous désirez organiser, anticiper la gestion de vos vieux jours, alors penser au Mandat de Protection Future » Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale. Il est régi par les articles 477 à 494 du Code civil. L’instauration de ce mandat est la suite logique de la naissance du mandat de fin de vie et du mandat à effet posthume qui permettent à chacun de prévoir qui sera habilité à prendre les décisions quant à sa personne ou à son patrimoine, lorsqu’il ne pourra plus les prendre lui-même du fait de sa situation de santé ou de son décès. Sur le plan juridique, outre les dispositions qui lui sont spécifiquement applicables, le mandat de protection future est également soumis à certaines règles générales relatives aux mesures de protection juridique des majeurs, ainsi qu’aux dispositions du droit commun du mandat lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions spéciales du régime du mandat de protection future. Le mandat de protection future est un acte solennel, c’est-à-dire qu’il est nul s’il n’est pas établi par écrit. Cet écrit peut prendre différentes formes. Dans ce cas, le mandat doit être daté et signé de la main du mandant et doit obligatoirement être établi conformément au modèle réglementaire défini par décret. Si le mandant souhaite s’écarter de ce modèle, alors il doit s’orienter vers un mandat sous seing privé contresigné par un avocat ou un acte notarié. Les parties au mandat sont le mandant et le mandataire, mais une troisième personne peut également être concernée c’est le cas lorsque la personne représentée n’est pas le mandant lui-même. Les conditions suivantes doivent être respectées civ. art. 477 al. 1 et 2 Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur. » La cause du mandat doit être, pour le mandant, la crainte d’une impossibilité de pourvoir seul[e] à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté » C. civ. art. 425. Au moment où le mandat est conclu, le mandant doit être en possession de toutes ses facultés, et le mandat s’ouvrira au moment où il sera médicalement constaté que ces facultés sont altérées. Que la force soit avec vous. P E JOSEPH contact Navigation des articles ← Article précédent Article suivant → Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13592*04Permet à une personne le mandant de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le au formulaireVérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre À qui transmettre ce formulaire ?Pour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? Dans quel cas mettre en place un mandant de protection future ? La mise en place d’un mandat de protection future vous permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts, dans les actes de votre vie civile, personnelle et patrimoniale. Il peut également permettre de désigner une personne chargée de protéger votre enfant malade ou handicapé. Le mandat de protection future représente une solution apportée à une incapacité potentielle et future alors que vous êtes encore apte à faire connaitre votre volonté. Il permet d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Quelles sont les parties prenantes du mandant de protection future ? Vous désignez un mandataire, chargé de vous représenter pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts. Ou, vous désignez un mandataire, chargé de représenter les intérêts de votre enfant mineur ou majeur dont vous assurez la charge matérielle et affective, pour le jour où vous ne pourriez plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandat ne peut en revanche débuter qu’à la majorité de l’enfant protégé. Remarque pratique essentielle Il est important de ne pas se contenter de désigner un seul mandataire. Tout d’abord, une désignation en cascade est recommandée pour pallier à la propre incapacité du mandataire. Ensuite, il est possible de désigner plusieurs mandataires dont les pouvoirs diffèreront. Par exemple, l’un qui sera chargé des actes relatifs à la personne et l’autre qui sera chargé des actes relatifs au patrimoine. Pourquoi signer un mandat de protection future avec un notaire ? Le mandat notarié offre une palette de pouvoirs plus importante que le mandat sous seing privé. Il permet en effet au mandataire d’exercer tous les actes qui nécessiteraient l’autorisation du juge des tutelles. En principe, les actes liés à la personne restent à la discrétion de la personne protégée, sauf dans le cas où son état ne le permet pas ou plus. Le reste des actes peut être délégué au mandataire. Mais il est toujours possible de limiter les pouvoirs du mandataire. L’idée principale lors de la rédaction, c’est de limiter les conflits entre personnes intéressées sans avoir besoin de s’en remettre au juge. Droits du mandant et obligations du mandataire Tout acte de disposition à titre gratuit devra être pris avec l’accord du juge des tutelles. De même, il n’est pas possible pour le mandataire de disposer seul, de quelque manière que ce soit, de la résidence principale ou secondaire du mandant, ainsi que du mobilier les garnissant. Enfin, il n’y a pas de possibilité de rédiger un testament, une renonciation à l’action en réduction ou de souscrire une assurance-vie sans autorisation. Sous les réserves émises ci-dessus, le mandat pourra prévoir une multitude de dispositions. Remarque pratique essentielle Il est important que le certificat médical de mise en œuvre du mandat distingue les actés liés à la personne de ceux liés au patrimoine de manière orienter au mieux le mandat. On pourra alors prévoir le consentement des enfants pour certains actes, prévoir une cogestion pour d’autres ou encore la désignation d’un tiers de confiance qui pourra donner un avis consultatif ou contraignant. Enfin, les dispositions liées à la fin de la vie peuvent, elles, être laissées à l’appréciation des médecins. Comment mettre en place un mandat de protection future ? Le mandat de protection future s’exerce en principe à titre gratuit mais il est possible de prévoir une rémunération du mandataire. Le mandat est conclu à un moment où le mandant est en possession de toutes ses facultés. La prise d’effet du mandat est ainsi repoussée à la date à laquelle il sera médicalement constaté que le mandant ne peut plus pourvoir à ses intérêts. Il est donc tout à fait possible que le mandat ne prenne jamais effet. Dans le cas où il est médicalement constaté que le mandant a vu ses facultés altérées, c’est le greffier du tribunal d’instance qui, sur présentation d’un certificat médical, pourra signifier la prise d’effet du mandat. Le mandant ne perdant pas sa capacité juridique, les actes qu’il réalise restent valables. Cependant, ils pourront être remis en cause de différentes manières rescision pour lésion, réduction pour excès, nullité pour trouble mental. L’inventaire des biens du mandant Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandant doit faire dresser un inventaire de ses biens. Puis il devra rendre compte de sa gestion au notaire ayant établi le mandant au moins une fois par an avec tous les justificatifs utiles. Dans le cas où des irrégularités seraient relevées, le notaire pourra saisir le juge des tutelles qui pourra révoquer le mandat. La renonciation au mandat, possible ? Le mandat peut prendre fin s’il est constaté que le mandant a retrouvé l’ensemble de ses facultés et que cela a été constaté médicalement. Le mandant prend également fin au décès du mandant. La renonciation au mandat par le mandant est possible à tout moment tant que la prise d’effet n’a pas eu lieu, et ce par notification au notaire qui a rédigé l’acte. Une fois que le mandat a pris effet, seule une révocation judiciaire est envisageable. Mandat de protection future et chef d’entreprise, quelle valeur ? Le mandat permet la continuité de l’activité alors même que le dirigeant n’est plus capable. En effet, si le mandat ne permet de se faire représenter s’agissant de ses mandats sociaux gérant, président, etc., il doit permettre d’exercer le droit de vote en assemblée générale. Cette délégation doit cependant être bien encadrée mais peut permettre de désigner un nouveau gérant ou de faire réaliser des actes de conservation afin de sauvegarder l’activité. Faire appel à un notaire pour votre mandat de protection future Vous souhaitez anticiper l’avenir et envisagez de désigner une personne de confiance pour vous représenter en cas d’incapacité. Bénéficiez de l’accompagnement d’un notaire à votre écoute qui saura vous aiguiller dans toutes vos démarches. L’étude CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN, notaires à Paris, se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions. A côté des mesures judiciaires classiques, existe le mandat de protection acte permet à chacun d'organiser par convention les modalités de sa représentation pour le jour où il serait hors d'état de manifester sa volonté et aussi longtemps que son état ne requiert pas l'ouverture d'une mesure judiciaire de tutelle voire même de établir un mandat notarié ?Si ce mandat peut être établi par acte sous seing privé, la forme notariée permet de conférer au mandataire un pouvoir général de disposition sur les biens de la personne. Les actes de disposition à titre gratuit ou la vente du logement du mandant restent cependant soumis à l'autorisation du juge. Sur ce dernier point, le 113e Congrès des notaires de France a proposé d'élargir, dans certaines conditions, les pouvoirs du prise d'effet du mandatPour mettre en oeuvre ce mandat, il convient pour le mandataire de se présenter, en principe avec la personne concernée, au greffe du Tribunal d'Instance avec un certificat médical. Le mandat est alors visé par le greffier. Le mandataire dresse un inventaire, puis rend des comptes choix du mandataireLe mandataire est une personne physique jouissant de sa capacité ou une personne morale choisie sur une liste des mandataires judiciaires à la protection des la personne veut désigner plusieurs mandataires, elle peut d'abord choisir un mandataire pour les décisions personnelles et un autre pour les décisions pratique, nous conseillons plutôt une désignation de mandataires ayant des pouvoirs concurrents ou de mandataires faut également veiller aussi à ce que les pouvoirs du mandataire n'empiètent » pas sur ceux que le conjoint, s'il n'est pas bien sûr le mandataire, pourraient tirer de l'application du régime pouvoirs du mandataire sur un contrat d'assurance-vieNous l'avons dit, les pouvoirs du mandataire varient selon que le mandat est établi par acte sous seing privé ou par acte les contrats d'assurance-vie, le mandataire peut-il souscrire, racheter, arbitrer un contrat d'assurance-vie, demander une avance sur ce contrat ou encore désigner ou substituer un bénéficiaire ?Pour éviter tout problème, il est conseillé de régler la question dans le mandat en précisant quels sont les pouvoirs du mandataire. Il nous paraît nécessaire d'imposer au mandataire de solliciter l'accord du juge des tutelles pour la souscription d'un contrat d'assurance-vie avec clause bénéficiaire ou le changement de ladite reste-il de la capacité du mandant ?Même après la mise en oeuvre du mandat de protection future, la personne protégée conserve sa capacité d'agir mais les actes ainsi passés sont fragilisés et peuvent être annulés ou réduits pour du mandat de protection futureComment savoir qu'une personne a signé un mandat de protection future et quand ce mandat est entré en vigueur ?La loi du 28 décembre 2015 a prévu cette publicité. Toutefois nous sommes dans l'attente du décret organisant ses modalités et ignorons si elle concernera le mandat signé ou uniquement le mandat mis en retenirLe mandat de protection future est un outil adapté pour les personnes qui souhaitent anticiper leur dépendance. Mais, attention, il est nécessaire d'adapter la rédaction du mandat. N'hésitez pas à consulter votre notaire qui saura vous conseiller. Pour le cas où vos facultés mentales viendraient à vous abandonner, vous pouvez choisir par avance qui prendra les décisions concernant votre personne et vos biens, tout en encadrant ses pouvoirs. Explications et conseils du Revenu. Bonne nouvelle, un Fran­çais, âgé de 50 ans, peut espérer vivre en bonne santé» durant encore vingt ans ou dix ans s’il a 65 ans selon Eurostat. Mais qu’en est-il ensuite ? personnes âgées bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie APA souffrent d’une altération de leurs facultés mentales et les deux tiers ne vivent plus chez elle… Et si un jour, malheureusement, c’était votre tour, que vous arriverait-il ? De nombreuses questions se posent dans cette situation. Qui prendra les décisions à votre place, un proche ou un étranger ? Sera-t-il digne de votre confiance ? Vous connaîtra- t-il assez bien pour savoir ce qui est bon pour vous ? Vos proches s’entendront-ils sur les décisions à prendre ? Où vivrez-vous ? Chez vous, dans un établissement accueillant ou sordide ? Pourrez-vous garder votre animal de compagnie avec vous, sinon, qui s’en chargera ? Aurez-vous encore accès à des loisirs, à un accompagnement spirituel ? Et si vous avez la charge d’un enfant majeur handicapé, qui s’en occupera ? Sachez que vous pouvez organiser à l’avance votre protection ou celle d’un enfant souffrant d’un handicap en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de vous et de vos biens le jour où vous ne pourrez plus le faire. Vous pouvez signer, avec elle, un mandat de protection future ». Le Revenu vous révèle les atouts de cet outil encore peu connu et les précautions à prendre. Un contrat pour éviter la tutelleAuparavant, lorsqu’un majeur devenait incapable de veiller à ses intérêts, ses proches ou certains tiers travailleur social, médecin… ne pouvaient que recourir à une procédure devant le juge des tutelles pour mettre en œuvre la mesure de protection adaptée. La tutelle étant la forme la plus contraignante, puisque, notamment, l’intéressé est totalement déchargé de la gestion de son patrimoine. Depuis sa création en 2007, le mandat de protection future permet d’éviter ce recours. Vous avez le droit de désigner par avance la personne qui veillera à vos intérêts, si vous ne pouvez plus le faire en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de vos facultés mentales, soit de vos facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de votre volonté». Vous pouvez aussi définir ses pouvoirs, plutôt que de remettre votre devenir entre les mains d’un juge. Ce droit est encadré, notamment, par les articles 477 à 494 du Code civil. En pratique, il s’agit de désigner un mandataire» qui pourra effectuer à votre place et en votre nom des actes concernant votre personne et vos biens ou l’un des deux seulement. La protection de votre personne vise toutes les questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, votre logement, vos loisirs, vos relations avec les autres, etc. La protection de vos biens englobe les actes nécessaires à leur préservation et à leur gestion, mais elle peut être étendue à des actes modifiant la composition du patrimoine, comme la vente de vos biens, sous de strictes France c’est un outil nouveau, qui se répand peu à peu alors que c’est un acte courant dans plusieurs pays, par exemple 30% des Québécois en ont signé un, comme plus de Allemands. Les atouts du recours au notaire Vous avez le choix entre deux formes, soit un mandat notarié, vous permettant notamment de bénéficier de précieux conseils, soit un mandat sous seing privé en utilisant un formulaire obligatoire sauf s’il est contresigné par un avocat. Il est disponible dans la rubrique dédiée au mandat sur le site les thèmes abordés, ce modèle se révèle soit trop complexe, même pour un particulier qui aurait une culture juridique, soit trop simple Pouvez-vous vraiment résumer vos choix de vie dans un questionnaire à choix multiples ?», commente Olivier Chomono, directeur associé du cabinet La Curatélaire à Paris. En outre, ce modèle se révèle souvent inadapté aux personnes disposant de biens. En effet, le mandat sous seing privé a des effets limités concernant la gestion du patrimoine. Le mandataire ne pourra réaliser que des actes dits d’administration», comme replacer des loyers encaissés sur votre compte courant vers vos livrets rémunérés ou payer des factures quotidiennes. Pour les autres actes dits de disposition», comme la vente d’un bien, un emprunt, un rachat sur un contrat d’assurance vie, il devra demander l’accord du juge des tutelles. La forme notariée vous permet, en revanche, de lui confier des pouvoirs bien plus étendus, puisqu’il pourra réaliser seul ces actes, sauf exceptions ou restrictions de votre part stipulées au mandat, sous le contrôle annuel du notaire. De plus, comme le souligne Olivier Chomono l’acte authentique assure la traçabilité du mandat, sa conservation et son efficacité juridique». En effet, faire enregistrer le mandat sous seing privé aux impôts moyennant 125 euros, ne lui confère qu’une date certaine» vis-à-vis des tiers, cela ne rend pas son contenu incontestable pour autant ! Cet expert met en garde, si un conflit venait à éclater entre vos proches concernant l’exécution de ce mandat et les décisions à prendre, un contrat rédigé sous seing privé pourrait se révéler très fragile. Les arguments pour l’attaquer peuvent être nombreux. Étiez-vous encore sain d’esprit lors de sa rédaction ? Étiez-vous sous influence ou contraint ? La formulation peut s’avérer ambiguë, etc.». Force est de constater que les statistiques lui donnent raison, 15 % environ des mandats déclenchés en 2009 et 2010, les deux premières années de l’entrée en vigueur du dispositif, ont fait l’objet de contestations auprès des juges des tutelles. On comprend mieux pourquoi le cabinet La Curatélaire a pris la précaution de soumettre les formulations des mandats qu’il conseille à des juges… Autre écueil du contrat sous seing privé, comment sera- t-il conservé ? De la même façon qu’un héritier malintentionné peut facilement faire disparaître un testament non notarié, votre mandat peut être détruit ou perdu. Même enregistré» aux impôts, le fisc n’en garde pas de copie ! Des points de vigilance Tout d’abord, le mandat ne doit pas être un acte isolé, mais doit s’inscrire dans une stratégie globale d’organisation des biens qui se révélera adaptée lorsqu’il sera exécuté. Un mandat seul, même notarié, peut créer plus de problèmes qu’il n’en résout», avertit Marc Schmitt, directeur général de Solidia, spécialisé dans le conseil en gestion de patrimoine des personnes protégées. Le mandat doit servir à s’assurer que les fonds seront bien employés pour rendre la fin de vie plus agréable, car l’éloignement des familles, le refus de s’occuper des anciens ou la volonté de ne pas dépenser l’héritage que l’on est voué à recevoir, peuvent nuire à la qualité de vie de la personne. Selon tous les intervenants interrogés, les points suivants réclament une vigilance particulière l’incidence d’un éventuel régime matrimonial, la gestion des comptes bancaires, l’assurance vie, le logement et les sociétés. On peut souhaiter désigner son enfant comme mandataire, plutôt que son conjoint ou compagnon, souvent âgé aussi. Mais attention aux imbroglios concernant la gestion des comptes bancaires notamment… Sauf dispositions contraires prévues dans le mandat, une fois qu’il sera activé, les comptes personnels ou les livrets du mandant seront gérés par le mandataire, même s’ils ont éventuellement été alimentés par des fonds communs et si le mandant détient un compte joint, il sera transformé en compte indivis et ne fonctionnera plus qu’avec la double signature du mandataire et du cotitulaire du compte. Il faut donc que le périmètre du mandat soit bien détaillé avec des instructions précises sur le fonctionnement des comptes», recommande Christine Valence-Sourdille, ingénieur patri­monial de BNP Paribas Banque Privée. Notez que le modèle de mandat sous seing privé prévoit que les procurations antérieures relatives à des biens couverts par le mandat prennent fin lorsqu’il est mis en œuvre. Concernant l’assurance vie, un mandataire désigné sous seing privé ne peut réaliser que des arbitrages ou y replacer des revenus», prévient Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de Swiss Life, qui ajoute Le mandat notarié est impératif pour réaliser des rachats, demander une avance ou faire des versements ne relevant pas du simple replacement de revenus. Il faut bien identifier le contrat et détailler les opérations autorisées, en termes de montant, de fréquence, de profil de gestion, si l’on veut éviter que l’assureur ne demande une autorisation du juge des tutelles s’il a un doute sur une opération. Cet accord restera indispensable pour une souscription ou une modification de clause bénéficiaire. » Mieux vaut donc soumettre votre mandat à chacun de vos assureurs, pour recueillir leurs avis sur les formulations envisagées, avant de le finaliser. Concernant la vente de la résidence du mandant, il y a encore un débat pour savoir si elle requiert ou non une autorisation judiciaire. Mieux vaut donc préciser, dans le mandat notarié, si cette vente est autorisée ou non et dans quelles conditions, par exemple après l’accord d’un tiers de confiance ». Par ailleurs, concernant le lieu de vie, Arnaud Théry, associé du cabinet FB Gestion Saint-Germain-en-Laye propose de prévoir plusieurs dispositions, selon le niveau de dépendance qui pourrait être atteint, en utilisant la grille nationale qui distingue six niveaux de dépendance les groupes iso-ressources, dits GIR ». La rédaction peut prévoir d’organiser le maintien à domicile jusqu’à un certain niveau de GIR avec, le recours à des aménagements de l’habitat et à des aides à domicile. Puis, si nécessaire au-delà de tel niveau, démontré par un certificat médical d’un expert agréé, le transfert dans un établissement qui aura été préalablement choisi », explique-t-il. Enfin, si le mandant est un actionnaire dirigeant, il faudra veiller à la bonne articulation du mandat avec les éventuels pactes d’actionnaires et préciser notamment les conditions d’intérim si elles ne sont pas déjà prévues dans les statuts », comme le souligne Anne Berry, directeur adjoint de l’ingénierie patrimoniale chez Banque Privée 1818. Mise en œuvre et contrôlePour mettre en œuvre le mandat, le mandataire devra vous faire examiner par un médecin agréé, inscrit sur une liste disponible auprès des tribunaux d’instance, qui établira un certificat médical constatant votre inaptitude. Puis il le présentera au greffe du tribunal d’instance avec le mandat et autres pièces requises preuves d’identité, etc.. Après avoir vérifié que le certificat fait bien état de l’altération de vos facultés prévue à l’article 425 du Code civil, ce dernier apposera son visa et le mandat pourra produire ses effets. Le mandataire pourra le présenter à des tiers pour vous représenter. Il doit aussi faire procéder à l’inventaire de vos biens, soumis au mandat et rendre compte annuellement de sa mission auprès des personnes chargées de la contrôler, différentes selon le type de mandat choisi. Dans le cas d’un mandat notarié, c’est le notaire qui contrôlera chaque année le volet patrimonial du mandat, à l’appui des pièces remises par le mandataire, précise Hubert Fabre, notaire à Paris. Il vérifiera si les opérations réalisées sont cohérentes avec les termes du mandat. En cas de doute, il pourra saisir le juge des tutelles qui statuera. » En revanche, si le mandat comprend aussi un volet relatif à votre personne, il faudra nommer une autre personne que le notaire pour en assurer le contrôle. Le mandataire devra lui remettre un rapport annuel relatant les actes passés liés à votre logement, votre santé, vos relations avec les tiers… En cas de mandat sous seing privé, le notaire n’intervient pas dans le contrôle, et il vous revient de désigner les contrôleurs dans l’acte. De la même façon que vous pouvez désigner des mandataires différents pour votre personne et vos biens, vous pouvez choisir aussi des contrôleurs différents. Selon la géométrie des familles, cela peut permettre de trouver un rôle à chacun, pour favoriser la cohésion autour des décisions à prendre. En cas de soupçon d’irrégularité, chacun peut saisir le juge des tutelles. Les mandataires peuvent être révoqués, voire condamnés à indemniser en cas de faute. Le juge peut aussi mettre fin au mandat, s’il ne correspond plus à l’intérêt de la personne visée, et mettre en œuvre une autre mesure tutelle, curatelle…, ou dans le cas où le protégé » a recouvré ses facultés. Tous les experts insistent sur la nécessité et parfois la difficulté à trouver, dans l’entourage, des personnes de confiance acceptant ces missions. Il est donc prudent de nommer des mandataires et contrôleurs subsidiaires, pour le cas où l’un d’eux souhaiterait renoncer à sa mission ou s’il était révoqué. Coûts à prévoirSi vous concluez un mandat sous seing privé en utilisant le modèle officiel, vous n’aurez pas de frais comptez 125 euros pour l’enregistrement facultatif aux impôts. Prévoyez de 300 à 400 euros pour un mandat notarié, enregistrement inclus. Puis, de 150 à 450 euros par an pour contrôler les comptes, une fois le mandat activé. Peu de notaires ont une grande expérience du sujet. Pour parfaire leur formation, un kit sera bientôt diffusé par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille. Il sera très complet, avec notamment des questionnaires types et des propositions de formules », nous confie Maître Hubert Fabre, notaire à Paris qui participe à son élaboration. Pour bénéficier des conseils de rédaction d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant CGPI spécialisé, prévoyez au moins 2 000 euros davantage lorsqu’il s’agit d’un mandat pour un enfant. En principe, une fois activé, le mandat s’exerce à titre gratuit, mais des rémunérations ou des indemnisations peuvent être prévues dans l’acte. Ce peut être le cas si le mandat prévoit l’intervention d’un tiers, tel un CGPI, pour assister le mandataire. Si vous aviez un conseiller pour vous aider à gérer vos biens, son intervention peut être utile. Atten­tion, toutefois, aux possibles conflits d’intérêts s’il a aussi aidé à la rédaction du mandat. Lorsque l’entourage proche ne peut pas être sollicité, vous pouvez désigner un professionnel, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs». Son intervention sera tarifée, en fonction des revenus du protégé». Nelly Crosa

mandat de protection future et assurance vie